Recensement mode d'emploi (source INSEE)

À propos de la population légale
Le chiffre de la population détermine l'application de toute une série de dispositions législatives, réglementaires et financières qui conditionnent la vie des communes. Autant de bonnes raisons pour savoir exactement à quoi on fait référence.

Quels sont les chiffres de population actuellement pris en compte pour le calcul des dotations et subventions de l'État, en matière électorale, etc. ?
Les chiffres de population pris en compte pour l'application des dispositions législatives, réglementaires et financières sont les chiffres de population authentifiés par décret à l'issue du recensement général de population, rectifiés le cas échéant par arrêté ministériel à la suite des recensements complémentaires.
Jusqu'à la fin 2008, date de publication des premiers chiffres de population légale issus du nouveau recensement, ce sont les chiffres authentifiés fin 1999, éventuellement révisés à l'issue de recensements complémentaires demandés par les communes, qui font référence, pour l'ensemble des circonscriptions administratives de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pourquoi attendre fin 2008 pour publier de nouveaux chiffres de population légale ?
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a organisé la collecte d'informations du nouveau recensement de manière que la totalité du territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon soit prise en compte au cours de cinq enquêtes de recensement successives.
Ainsi, chaque année, un cinquième des communes de moins de 10 000 habitants sont recensées exhaustivement. Dans celles de 10 000 habitants ou plus, une enquête par sondage est effectuée chaque année sur 8 % des logements : au bout de 5 ans, 40 % des logements auront été enquêtés et l'ensemble de la commune couvert.
De cette manière, la totalité du territoire aura été prise en compte au bout de cinq ans. La première enquête du nouveau dispositif de recensement ayant eu lieu en 2004, il faut attendre fin 2008 pour produire les premières populations légales issues du nouveau système. A cette date, toutes les communes pourront être traitées de manière équitable.

Quand prendront effet les populations légales publiées fin 2008 ?
Elles prendront effet au 1er janvier 2009. Elles feront ensuite l'objet d'une actualisation annuelle. Les textes qui font référence à la notion de population feront, si nécessaire, l'objet d'une adaptation pour tenir compte du caractère annuel des données.

Quel est le statut des estimations de population issues des enquêtes annuelles de recensement réalisées en 2004, 2005, 2006, etc. ?
Ces estimations de population n'ont aucune valeur juridique. En effet, jusqu'à la publication du premier décret d'authentification fin 2008, la loi précise que les utilisations des chiffres de population légale font référence à ceux qui ont été authentifiés fin 1999, éventuellement modifiés par des recensements complémentaires demandés par les communes. En particulier, ce sont les chiffres de population légale de 1999 (modifiés le cas échéant par un recensement complémentaire) qui feront référence pour les élections municipales de mars 2008.

Néanmoins, jusqu'en 2008, dans le cadre du partenariat mis en place avec les communes pour le recensement de la population, l'Insee met à la disposition des communes des premiers résultats dès lors qu'ils présentent une fiabilité suffisante. Ainsi, l'Insee a pu établir une estimation de population et des premiers résultats statistiques pour les communes de moins de 10 000 habitants qui ont réalisé une enquête exhaustive en 2004, 2005 ou en 2006 et pour environ 350 grandes villes à l'issue des trois premières collectes.

Quel est l'avenir des recensements complémentaires ?
Les recensements complémentaires ont été mis en place après le recensement général de 1954, à une époque où la France commençait à construire de nombreux logements et où des communes se développaient très rapidement. Ils permettaient de tenir compte entre deux recensements généraux des évolutions résultant de programmes de construction de logements neufs occupés par des habitants en provenance d'une autre commune, à la double condition que l'augmentation de population soit au moins de 15 % et qu'au moins 25 logements neufs aient été réalisés ou soient en cours de réalisation.

Tant que les nouveaux chiffres de population légale n'ont pas été publiés, toute commune qui pense réunir ces conditions a pu réaliser, en octobre 2007, un recensement complémentaire. S'il s'avère que les conditions exigées ont été effectivement réalisées, de nouveaux chiffres de population seront publiés pour la commune par arrêté au Journal officiel, avec une date d'effet au 1er janvier qui suit la réalisation du recensement complémentaire. Les chiffres de population issus du recensement complémentaire de 2006 auront une validité de deux ans, ceux issus du recensement complémentaire de 2007 d'un an. Il n'y aura pas de recensement de régularisation pour ces deux derniers recensements complémentaires.

Puis, dès fin 2008 la nouvelle méthode de recensement permettra une actualisation de la population chaque année, prenant en compte toutes les évolutions quelles qu'en soient les causes et l'ampleur et rendant ainsi inutiles les recensements complémentaires qui seront alors supprimés à compter de 2008.

Comment peut-on actualiser la population des communes chaque année puisque toutes les communes ne sont pas recensées la même année ?
Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, où les enquêtes de recensement ont lieu tous les ans par sondage, le principe du calcul sera de faire la somme des observations des cinq dernières années, puis d'extrapoler à la commune tout entière en se référant au nombre de logements du milieu de la période, connu par le répertoire d'immeubles localisés (RIL).

Dans les communes de moins de 10 000 habitants, l'Insee déterminera les populations légales par extrapolation ou interpolation. Ces calculs consistent à prolonger des tendances observées (extrapolation) ou à établir les chiffres intermédiaires entre deux années dont on connaît les chiffres (interpolation). Ces calculs seront affinés en utilisant les fichiers administratifs disponibles, que l'Insee est habilité à traiter à cette fin.

A quelle date ces chiffres feront-ils référence ?
Pour respecter l'égalité de traitement des communes, l'Insee calculera la population légale de toutes les communes en se référant à la même année pour toutes, à savoir celle du milieu parmi les cinq années considérées. En l'occurrence, fin 2008, la population légale de chaque commune, qui prendra effet au 1er janvier 2009, sera calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2008, c'est-à-dire l'année 2006. La population qui prendra effet au 1er janvier 2010 fera référence à l'année du milieu du cycle 2005-2009, soit à l'année 2007. Et ainsi de suite, en décalant d'un an chaque année.

Faudra-t-il attendre la fin du cycle suivant (fin 2013) pour avoir de nouvelles populations légales ?
Non. Comme on l'a vu, il faut disposer de cinq enquêtes de recensement successives pour faire les calculs. Or, à partir de 2009, on disposera de l'enquête de 2009 et on aura les résultats des quatre enquêtes de 2005 à 2008. On pourra donc calculer la population légale de toutes les communes en référence à l'année 2007, année du milieu du nouveau cycle 2005-2009. Cette population légale prendra effet le 1er janvier 2010. Et ainsi de suite, en se décalant d'un an chaque année.
Donc à partir de fin de 2008, les populations légales de toutes les collectivités territoriales et de toutes les circonscriptions administratives seront établies annuellement.

Pourquoi ne pas avoir pris pour référence la dernière année de chacun des cycles ? De cette manière, la nouvelle population légale applicable le 1er janvier suivant aurait été beaucoup plus proche de la réalité.
En plaçant l'année de référence l'année n, dernière année du cycle, il aurait fallu extrapoler de n-4 à n, c'est-à-dire sur quatre ans, les résultats de l'enquête de recensement dans les zones recensées en n-4. Cela aurait fait courir des risques à la qualité de la population légale dans les communes concernées.

Avec le système retenu, on n'extrapole et on n'interpole jamais sur plus de deux ans (de n-4 à n-2 dans le premier cas, de n à n-2 dans le second), ce qui revient à dire que, compte tenu de l'inertie des phénomènes démographiques, on court peu de risques de fortes surestimations ou sous-estimations de la population. Et on respecte l'égalité de traitement des communes, puisque tous les calculs ramènent l'information à la même date pour toutes.

Quelles sont les différentes catégories de population ? A quoi servent-elles ?
La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, dans des logements ou des communautés. Elle inclut les personnes sans abri ou résidant habituellement dans des habitations mobiles recensées sur le territoire de la commune ainsi que les détenus dans les établissements pénitentiaires de la commune. C'est la référence pour les questions électorales (mode de scrutin, taille des conseils municipaux, etc.).

La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui gardent un lien de résidence avec la commune : elle comprend, par exemple les élèves ou étudiants qui logent pour leurs études dans une autre commune mais dont la résidence familiale est située sur le territoire de la commune ou les personnes résidant dans une maison de retraite située dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence familiale sur le territoire de la commune. Il est important de dénombrer à part de tels cas, d'abord pour clarifier quelle est véritablement la commune de résidence mais aussi pour pouvoir détecter des doubles comptes entre deux communes quand on additionne leurs populations.

La population totale est la somme de la population municipale et de la population comptée à part. C'est le chiffre de la population totale qui sert de base à l'assiette de l'impôt et en général à l'application du Code général des collectivités territoriales. Mais une disposition législative ou réglementaire peut toujours faire référence à une catégorie particulière de population dans un cas précis.


Il semblerait hélas que le chiffre pour la population de notre village reste celui issu du recensement de 1999. Quel effet pervers en effet que ce dispositif, les communes en prennant connaisance des résultats de 2004 ont cru ces résultats validés en 2008, et n'ont pas donné suite au courrier de la Préfecture, pensant que la variation entre 2004 et 2008 était à la marge. Economie réalisée par l'Etat des millions d'euros.
La charge des collectivités locales est en constante augmentation, le préjudice est immense au regard de nos difficultés à répondre à l'attente légitime de nos concitoyens.