Une communauté de communes c'est quoi?

La notion d’intérêt communautaire n’a pas été introduite par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale, mais par celle du 6 février 1992 d’orientation pour l’administration territoriale de la République à l’occasion de la création des Communautés de Villes et des Communautés de Communes.

La Communauté de Communes est un établissement public de coopération intercommunale ( EPCI ) regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

La Communauté de Communes exerce en lieu et place des Communes membres les compétences librement choisies dans les groupes de compétences obligatoires et optionnelles fixées par la loi dans la limite de l’intérêt communautaire. Elle peut également exercer des les compétences que les communes ont librement choisi de lui transférer en plus de celles fixées par la loi.

L’intérêt communautaire s’analyse comme la ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines transférées à la Communauté et ceux qui demeurent au niveau communal.
C’est en d’autres termes, le moyen, pour certaines compétences énumérées par la loi, de laisser au niveau communal ce qui peut l’être et de transférer à l’EPCI ce qui exige une gestion intercommunale.

La majorité qualifiée est requise pour :

 Définir les compétences transférées au sein de chaque bloc.
 Déterminer l’intérêt communautaire des compétences transférées, que celles-ci soient obligatoires ou optionnelles.

Les deux compétences obligatoires sont :

 L’aménagement de l’espace.
 Les actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté.

S’ajoutent à celles-ci pour les Communautés de Communes ayant opté pour la TPU ( Taxe Professionnelle Unique ) :

 l’aménagement
 La gestion et l’entretien des zones d’activités industrielle, commerciale, artisanale, touristique qui sont d’intérêt communautaire.

Les compétences facultatives parmi lesquelles il faut en choisir au moins une :

 La protection et la mise en valeur de l’environnement.
 La politique du logement et du cadre de vie.
 La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie ; la construction, le fonctionnement et l’entretien d’équipements sportifs et culturels et d’enseignement préélémentaire et élémentaire.

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :

Des ressources fiscales

 Fiscalité directe additionnelle sur les quatre taxes locales.
 Les différentes taxes si les compétences sont transférées ( ordures ménagères… ).
 Taxe professionnelle de la zone d’activités économiques créées ou gérées par la Communauté.

Des revenus des biens meubles et immeubles.

Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des communes.

La Communauté de Communes peut prétendre à une Dotation Globale de Fonctionnement plus élevée, sous réserve que certains critères soient remplis :
 Taxe professionnelle unique.
 Démographie.
 Compétences.